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Modification de la législation des articles 1792 e

L’assurance obligatoire prévue par la loi de 1978 ne concernait que les travaux de Bâtiment. La jurisprudence l’avait étendue, à plusieurs reprises, aux travaux de génie civil dès lors qu’ils étaient réalisés selon les techniques du bâtiment.

L’ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 a :


– remplacé dans les articles 1792-2 et 1792-3 le mot bâtiment par le mot « ouvrage » au risque d’une répétition qui alourdit le texte du 1792-2 mais qui marque le double sens du mot ouvrage.


– ajouté un huitième article 1792 :


article 1792-7 : « ne sont considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792 – 1792-2 – 1792-3 et 1792-4, les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».


Il s’agit là d’une réduction sensible du domaine de l’assurance obligatoire. Elle va à l’encontre de plusieurs décisions de la Cour de Cassation qui estimait qu’aucune différence ne distinguait les équipements d’habitation de ceux du commerce ou de l’industrie.


Enfin, dans sa partie règlementaire, l’ordonnance liste les gros et menus ouvrages ainsi (modification des anciennes définitions) :


R 111-24 : Pour l’application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles.
Les travaux qui font l’objet de réserves, la garantie court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves.


R 111-25 : Pour l’application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiment à usage d’habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.


R 111-26 : Les gros ouvrages sont :
– les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du
bâtiment
* et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
– les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
– les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;
– les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
– les plafonds et les cloisons fixes ;
– les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
– les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
– les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.


R 111-27 : Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment* autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
– les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
– les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.


R 111-28 : Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils lui sont livrés.


* Nota : à deux reprises le mot bâtiment n’a pas été remplacé dans ce texte règlementaire par le mot ouvrage comme dans le texte législatif.


* * * * *


Le décret 2005-1005 du 23 août 2005 ajoute un cas supplémentaire au contrôle technique obligatoire :


Art. R III-38 : Sont soumis au contrôle technique (art. L III-23 du Code de la Construction et de l’Habitation) les opérations de construction ayant pour objet la réalisation (d’immeuble) :
… … …
4) lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimités par l’annexe au décret N° 91-461 du 14 mai 1991 des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8.00 m par rapport au niveau du sol.
5) lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité Ia, Ib, II et III délimités des
bâtiments appartenant à la classe C* au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article. (ce décret est applicable à partir du 1er jour du 7ème mois après août 2005).






* la classe C (NF P 06-013 – règles parasismiques) comprend les ouvrages représentant un risque élevé pour les personnes (en cas d’effondrement) en raison de leur fréquentation ou de leur importance socio-économique.

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