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Bulletin n° 117 : Les Grenelles 1 et 2

Éditions DUSSERRE-TELMON 22 faubourg du Pont 30260 QUISSAC Bulletin de la Série n° 117 –2012

Série Générale des Prix « LA TACHERONNE » Responsable de la publication : DUSSERRE-TELMON P.

LES GRENELLES 1 ET 2 ET LA RT 2012

 

L’attestation certifiant que la réglementation thermique obligatoire (à partir de mars 2012) Rt 2012 a bien été respectée (dans sa conception lors de la demande de Permis de Construire) et à la fin des travaux, nous réserve quelques déconvenues.

Qui délivre les attestations de performance sur les documentations ? Les Industriels et les Négociants sur la base de « solutions techniques agrées » reçues par des organismes « officiels ». Après travaux, s’il y a contestation il faudra réaliser un audit pour obtenir une attestation ou subir des pénalités.

 L’histoire du trois A (AAA en bourse certifiant que tel État est capable de bien rembourser ses dettes) va-t-elle se reproduire dans le bâtiment ? Des organismes vont-ils jouer au Moody’s – S et P, Fitch Ratings ou autres auto-proclamés détenteurs de la bonne ou de la mauvaise performance énergétique après réalisation des travaux ? Ah ! Les lobbies ! Ah ! Les combines et les petits règlements de comptes !

 Qui va désigner, en définitive, ces Professionnels qui détiendront avant, pendant, après les travaux le droit de dire la non conformité ou la conformité ? Nul ne le sait de manière certaine aujourd’hui. Les refus plus ou moins justifiés auront pour conséquence des litiges où seront parties les Maîtres d’Ouvrages, les Maîtres d’Œuvre, les Promoteurs, les Bureaux d’Études, les Contrôleurs Techniques, les Entreprises, les Fabriquants et Négociants et les Assurances. Ces dernières se mettront à l’abri s’il n’y a pas un « contrat d’’entreprise » entre les intervenants. Le contrat d’entreprise, rappelons le, est caractérisé premièrement par un contrat de louage d’ouvrage (marché de travaux, convention d’honoraires..) et deuxièmement une contrepartie sous forme de rémunération. Maîtres d’Œuvre, Entreprises en auront s’ils sont sérieux mais probablement pas les Fabricants et les Négociants. Et les auditeurs, quel contrat auront-ils ? Avec qui ? Quelle assurance et auprès de quelles compagnies ?

 D’autant, qu’à notre avis, les ambitions de la RT 2012 sont assez exigeantes. Atteindre les 80 k Wh/m2/an voire les 50 pour les BBC {Bâtiments Basse Consommation (d’énergie primaire)} n’est pas facile (témoin à Grenoble le quartier de Bone où les résultats, après plusieurs années d’exercice, sont, en partie, décevants et n’atteignent pas les objectifs fixés, tant s’en faut). Lutter contre toutes les faiblesses de la construction traditionnelle et de ses constructeurs demandera du temps de formation, d’organisation des chantiers et surtout de modification de nos habitudes de travail.

 On va trop vite.

 Les engagements des « Grenelles 1 et 2 » sont particulièrement ambitieux et leur non respect pourra conduire à des condamnations pénales (amende de 45 000 euros – emprisonnement de six mois = L 152-4 du C.C.H.).

 Construire des immeubles, des maisons modestes, rénover des immeubles anciens va devenir non plus simplement difficile mais risqué. Une plage importante de contentieux est ouverte avec la RT 2012.

PAS DE 4.5 TONNES

 La réforme du Permis de Conduire maintient le tonnage des véhicules pouvant être conduits avec le permis B (voitures légères) à 3.5 tonnes. Ceci présente le grave inconvénient de mettre très rapidement en surcharge les petits véhicules utilisés couramment sur les chantiers de toutes catégories et notamment ceux des Artisans.

 Les permis autorisant la conduite au dessus des voitures légères et véhicules jusqu’à 3.5 tonnes sont notamment :

 – B1 pour les voiturettes

– C1 pour les véhicules de 3.5 à 7.5 tonnes

– C1E pour C1 plus une grosse remorque

– D1 et D1E pour le transport des personnes

– AM – A1 et A2 pour les deux roues.

Les Permis deux roues et voitures légères seront valables 15 ans ; 5 ans seulement pour les poids lourds avec formation continue obligatoire (FCO) et visite médicale annuelle. Tous les 15 ou 5 ans suivant les cas les permis devront être repassés ou au moins contrôlés.

 Telle est la directive européenne n° 2006/126 à transcrire en droit français d’ici le 19.01.2011. Cette échéance a été reculée jusqu’au 30 juin 2012.

 A moins que…

                                                                                                                                                   D-T

 

La Tacheronne 2012 GO n° 117

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