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Bulletin n° 115 : Taux 5.5. % pour le bâtiment

Éditions DUSSERRE-TELMON 22 faubourg du Pont 30260 QUISSAC Bulletin de la Série n° 115 –2010

Série Générale des Prix « LA TACHERONNE » Responsable de la publication : DUSSERRE-TELMON P.

 

TAUX 5.50 % POUR LE BÂTIMENT (article 279-0 bis du C.G.I.)

 Après une forte et pressante demande, la profession du B.T.P. a obtenu de ne payer que 5.50 % au lieu de 19.60 % de T.V.A. dans la mesure où les travaux d’amélioration ou d’entretien des immeubles construits depuis 2 ans au moins à la date de commencement des travaux respectent les limites suivantes que l’on nous demande souvent de rappeler. Voici, résumés, les principaux points à respecter :

– l’immeuble est affecté à l’habitation en totalité ou principalement à l’habitation

– les fondations ne sont pas principalement concernées par les travaux

– les éléments de structure ne sont pas principalement concernés

– les travaux n’affectent pas principalement les façades

– les travaux ne sont pas une surélévation ou une addition de construction

– les travaux n’entraînent pas une augmentation de la SHON (Surface Hors Œuvre Nette construite)

– les travaux ne rendent pas à l’état neuf les 2/3 ou plus de chacun des six éléments de second œuvre suivants :

a) les planchers (structure)

b) les huisseries extérieures

c) les cloisons intérieures

d) les installations sanitaires et de plomberie

e) l’installation électrique

f) le chauffage.

– les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment (soit à l’entreprise, soit en régie facturée main d’œuvre et matériaux sur une même facture).

Ces limitations se conçoivent fort bien. Les entreprises, en effet, achètent leurs matériaux au taux de 19.60 % et ne paient sur ce type de travaux que 5.5 %. Si l’administration des finances acceptait tous les travaux à 100 %, sur certains chantiers la part de la T.V.A. des fournitures à 19.60 % dépasserait de beaucoup le montant de la T.V.A. à 5.5 % des travaux. En effet, prenons l’exemple d’un entretien de 63 000.00 Euros hors taxes, établissons une gradation de la fourniture des matériaux et voyons les conséquences.

Pour 63 000.00 euros H.T. de travaux

Pourcentage d’achat des matériaux par rapport au montant de l’ensemble des travaux (facture H.T.)

Montant
de ces matériaux

T.V.A. à 19.60 %
sur ces matériaux

Montant de la T.V.A. à 5.50 % sur travaux de 63 000.00 euros H.T.

Différence en + ou en – des T.V.A. respectives

10 %

6 300.00

1 234.80

3 465.00

– 2 230.20

20 %

12 600.00

2 469.60

3 465.00

– 995.40

28 %

17 640.00

3 457.44

3 465.00

– 7.56

30 %

18 900.00

3 704.40

3 465.00

239.40

40 %

25 200.00

4 939.20

3 465.00

1 474.20

50 %

31 500.00

6 174.00

3 465.00

2 709.00

60 %

37 800.00

7 408.80

3 465.00

3 943.80

Pour 63 000.00 euros H.T. de travaux, si le pourcentage d’achat des matériaux varie de 10 % à 60 % (1ère colonne), on constate que le montant de la T.V.A. payée après travaux (en fait la valeur ajoutée par l’entreprise) présente un bénéfice pour l’entrepreneur dès que le prix d’achat de matériaux dépasse les 28 % environ du montant de la facture affectée d’une T.V.A. à 5.50 % (5ème colonne).

La tentation de réaliser des travaux équivalent à des travaux neufs sur des masures à détruire et à reconstruire serait grande. Quelle aubaine !

Or la demande de la profession s’appuyait essentiellement sur l’importance de la Main d’Œuvre, et l’intérêt pour tous de lui assurer de l’ouvrage. Les limitations prévues par l’Administration, un peu lourdes à respecter sur certains chantiers, trouvent là leur justification. Les « paperasses » à remplir, les calculs à faire, pour « pinaillés » et agaçants qu’ils soient, coûtent peu au regard du bénéfice que l’Entreprise réalise entre les 19.60 % payés sur les matériaux et les 5.5 % à payer au fisc qui très fréquemment laissent apparaître un avantage non négligeable pour l’entrepreneur.

Les détails des contraintes exactes pour pouvoir appliquer ce taux de T.V.A. dans les chantiers importants se trouvent dans le Code Général des Impôts à l’article 279-0bis qui exclut la livraison ou la production d’un immeuble neuf par renvoi à l’article 257 du C.G.I. qui donne une définition précise de l’immeuble neuf en 7ème – paragraphe 1.

Dernier point important : le Maître de l’Ouvrage c’est-à-dire le bénéficaire des travaux doit signer avec l’Entreprise une attestation (normale ou simplifiée suivant l’importance des travaux) certifiant que ceux-ci rentrent dans la catégorie du paiement à 5.5 %. La T.V.A. est payée par l’Entrepreneur. Le fait d’être solidairement tenus au paiement des 14.1 % de différence implique que si l’Entrepreneur ne paie pas spontanément cette différence, le fisc mettra concurremment en demeure de payer et l’Entrepreneur et le client et ira au plus facile : si l’Entrepreneur est insolvable, le client (lui ou ses ayant-droits s’il a vendu l’immeuble entre la fin des travaux et le moment où le fisc fera son redressement) devra payer à sa place.

Ce dernier pourra éventuellement se retourner contre le Maître d’Œuvre qui aurait contresigné un peu légèrement les autorisations de paiement. Beaux procès en perspective…

Ne pas oublier que l’Entrepreneur et le Maître d’Œuvre sont juridiquement majeurs dans cette affaire et que le Maître de l’Ouvrage sur qui reposera le paiement de la T. V. A. en dernière analyse est juridiquement mineur : ce sera, dans la plupart des mauvais cas, un brave homme qu’on aura manipulé, à qui on aura menti, qui sera victime.

 

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