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Bulletin n°113 : statut du conjoint du chef d’entreprise

Éditions DUSSERRE-TELMON 22 faubourg du Pont 30260 QUISSAC Bulletin de la Série n° 113 –2008

Série Générale des Prix « LA TACHERONNE » Responsable de la publication : DUSSERRE-TELMON P.

STATUT DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire que les conjoints de chefs d’entreprises de moins de 20 salariés aient choisi leur statut social (conjoint collaborateur / conjoint associé / conjoint salarié) dès lors qu’ils exercent effectivement et régulièrement une activité professionnelle.

De nombreuses épouses d’Artisans épaulent de manière très active et très efficace celui qui, sur le chantier toute la journée, a besoin d’une secrétaire au bureau situé souvent au domicile de l’Artisan. Or, sans ce statut déclaré, des contrôles de l’Inspection du Travail, de l’URSSAF, des Impôts, … pourront poursuivre l’épouse, la mère, la sœur qui travaillent gratuitement pour travail dissimulé (cas extrême, nous l’espérons). Bien réfléchir avant d’arrêter le statut afin qu’il ne soit pas requalifié par les Contrôleurs avec rappels et redressements à la clef.

CAPEB, FFB, Chambres de métiers et autres organismes professionnels, ainsi que vos Comptables pourront vous conseiller. Si vous ne vous êtes pas encore préoccupé de ce problème, faites-le le plus rapidement possible, au profit d’authentiques travailleurs qui méritent bien que l’on s’occupe d’eux.

Quant aux Concubins et autres Pacsés qui ne sont pas déclarés, ils pourront être très facilement poursuivis tant que l’extension du statut du conjoint ne sera pas étendu à leur propre statut, comme le demandent les organisations professionnelles.

DD…, DPE…, Rt2005, CIADT et quelques autres

Tous ces sigles vont apparaître avec beaucoup d’autres dans nos cahiers des charges de travaux et les articles de nos revues et documentations habituelles. Quelle est la signification de : DD : développement durable

DPE : diagnostic de performance énergétique

RT : réglementation thermique (de l’année 2005)

CIADT : comité interministériel à l’aménagement durable du territoire

La lutte pour l’écologie, contre l’effet de serre, pour la réduction des émissions de CO2 est entrée dans notre quotidien. Il y a trois ou quatre ans, pour le grand public, les éoliennes étaient souvent une aimable plaisanterie, une affaire de laboratoires, de même pour la production d’électricité solaire et autres technologies douces. Maintenant, on découvre qu’E.D.F., par exemple , a une filiale « E.D.F. – Énergies nouvelles » et que, depuis quelques temps, elle s’occupe de ces énergies renouvelables auxquelles s’intéressent également les majors du pétrole.

Une réunion d’experts (le Grenelle de l’environnement) a fixé des objectifs à atteindre d’ici 2020 pour améliorer notre comportement face au changement climatique : – créer 20 % d’énergies renouvelables

– réaliser 20 % d’économie d’énergie

– réduire de 20 % l’émission de gaz à effet de serre (essentiellement le CO2).

Il s’agit là d’un programme global pour toutes les activités de la vie (l’industrie, les voitures, camions, avions et autres véhicules, l’énergie sous toutes ses formes).

POUR LE BÂTIMENT, il a été créé une échelle de 7 catégories de performance énergétique qui porte le nom de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : – Niveau A consommation inférieure à 50 kWh par m2 et par an

– Niveau B consommation comprise entre 51 et 90 kWh/m2/an

– Niveau C consommation comprise entre 91 et 150 kWh/m2/an

– Niveau D consommation comprise entre 151 et 230 kWh/m2/an

– Niveau E consommation comprise entre 231 et 350 kWh/m2/an

– Niveau F consommation comprise entre 351 et 450 kWh/m2/an

– Niveau G consommation supérieure à 450 kWh/m2/an (DPE – 9-12-2004)

Pour situer les progrès à réaliser, il faut savoir qu’actuellement les logements existants consomment globalement 240 kWh/m2/an et les maisons isolées entre 480 et 500 kWh/m2/an.

Cette consommation d’énergie dans les logements se répartit à peu près ainsi :

– Électricité (éclairage, électroménager, télévision, radio, informatique, …) de 13 à 15 %

– Eau chaude sanitaire (pour salle d’eau et cuisine) de 9 à 12 %

– Chauffage et climatisation de 78 à 73 %

100 %

La RT 2005 s’est fixée pour objectifs :

– pour les bâtiments neufs, une consommation maximale de 80 à 250 kWh/m2/an (soit 105 kWh/m2/an, en moyenne suivant les régions). En 2010, les bâtiments construits devront respecter la THPE (très haute performance énergétique, en moyenne 85 kWh/m2/an) avec une visée sur moins de 50 kWh/m2/an. En 2020, le bâtiment à énergie positive, qui en produit plus qu’il n’en consomme, devrait devenir la norme.

– pour les logements anciens, il est souhaitable d’obtenir d’ici à 2012 12 % de progrès soit 210 kWh/m2/an en moyenne.

d’ici à 2020 38 % de progrès soit 150 kWh/m2/an en moyenne.

L’arrêté du 3 mai 2007 impose déjà des travaux précis pour atteindre ces objectifs dans les bâtiments existants.

Tous ces importants progrès techniques, et notamment les matériaux nouveaux que les Industriels étudient dans leurs laboratoires, seront mobilisés pour atteindre ces objectifs. Cela suffira-t-il ?

Trois freins en effet s’opposeront à ces ambitions :

– le surcoût estimé par certains optimistes serait de 10 à 20 % pour les travaux neufs, ce qui n’est pas négligeable, mais probablement inférieur au coût réel,

– le personnel qualifié fait cruellement défaut actuellement : pourra-t-on trouver le personnel qualifié supplémentaire nécessaire ?

– la réduction de la clientèle solvable dans le neuf. Dans l’ancien, ne découragerons-nous pas un grand nombre de bonnes volontés qui ne pourront pas faire face au montant des travaux dont les prix seront beaucoup plus élevés que ceux que l’on a pratiqués jusqu’ici et qui permettaient d’améliorer les logements de manière sensible, sans atteindre le niveau de performance requis par RT 2005 ?

Quissac, décembre 2007

La Tacheronne 2008 GO n° 113

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